L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... artificielle utilise des données personnelles, la protection de la vie privée des individus, de la dignité ... une large quantité de données, dans la majorité des cas le big data. L’ensemble de ce fonctionnement est ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de ... an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel, hormis les cas où ... la défense est la possibilité pour l’avocat, en tant que porte-parole de son client, de choisir ce qu’il ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... l’obligation d’information du créancier dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ... que la banque avait porté préjudice à l’épouse en tant que co-garante en augmentant la dette du débiteur sans ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que ... l’âge en dessous duquel le mineur ne peut en aucun cas être tenu responsable pénalement de ses actes, tandis ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont plus ... et globale des standards reconnus en matière de protection des droits de l’homme dans les procédures de la ... et reprise dans le Statut de la CPI (Article 67(1)) en tant que droit fondamental de l’accusé. Il existe ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à considérer, à défaut de justification objective, en tant que "restrictions par objet" ». Suite à cette ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ... le conjoint considéré fautif devra répondre d’eux en tant que responsable d’un fait illicite. [2] » Cet ... deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de l’organisation et du développement de la ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing Guidelines Manual et le ... Grupo Financiero HSBC (HSBC Mexico) ont conclut un DPA en tant que personnes morales. Ce DPA a ainsi été rédigé ... Mot-clés:
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... spéculatives à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, ... en Russie ne sont pas légalement consacrées en tant que telles. Elles sont régies par le droit commun des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente ... En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie