Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE, sujet à de nombreuses critiques, telles que celle d’une “Europe sans frontières”. ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ... aucune procédure d’exclusion n’existe, même en cas de violation grave des valeurs de l’Union. L’article ...
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Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et sociaux ... de l'âge cela laisse à penser qu’elle s'adresse tant aux plus jeunes qu'aux plus âgés. Elle reconnaît que ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... pour l’encadrer pose de nombreux problèmes tant éducatifs, sociaux que juridiques. Les lois ... Américain, si les créations de l'IA sont dignes d'une protection juridique, si l'œuvre de l'IA est effectivement ... d'une œuvre de manière indissociable». Dans le cas de ChatGPT, le modèle peut contribuer à la création ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... dispositions qui sont respectivement appliquées dans les cas qui nous intéressent. Plus généralement, nous ... de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle, tant qu’elles demeurent des suites immédiates et directes ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... instruments internationaux demeurent. En tant qu’instrument international, la Convention doit ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... tribunaux pénaux internationaux courent ainsi le risque que des différences de traitements plus ou moins importantes ... du 13 mai 1977, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme ... En Angleterre, le détenu devra faire état de son cas devant une commission (Parole Board) qui autorisera ou ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... longtemps. Auparavant réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais ... pour donner effet aux relations homosexuelles, tel est le cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis par la ... de la requérante et qualifie le mariage, valide en tant que tel au Canada, en partenariat enregistré soumis au ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... recours à un expert pour démontrer que son emploi en tant qu’ingénieur informatique était substantiellement ... peu probable qu’une femme conteste son salaire dans les cas où ses collaborateurs, dont le travail est ... qu’ici encore le droit français va plus loin dans la protection des salariées, cette absence d’exception ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c’est l’auteur de l’œuvre qui bénéficie de la protection du droit d’auteur français, qui jouit de ses ... paternité, droit pour un auteur d’être identifié en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. ... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ...