Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... d’un mandat d’arrêt européen n’est plus possible tant qu’une nouvelle loi de transposition de la ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... globalement une approche similaire en faisant appel tant à la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion ... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ... pour couvrir l’essentiel des œuvres, comme c’est le cas en droit international. Une même approche continentale ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de vie ... y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini en droit français et allemand comme un ... diffère largement en Allemagne et en France, tant dans son fondement (1) que dans ses conditions ... post-contractuelle, il convient d’examiner les cas d’indemnisation (1) ainsi que le montant de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... l’agent de contrôle sont relativement étendus. Dans le cas d’espèce, le mandat délivré stipule que l’agent ... En droit français, le principe du LLP n’existe pas en tant que tel. Il se rapproche néanmoins du secret ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... concernant les cookies. Le système d’opt-out requiert que l’utilisateur s’oppose expressément au traitement de ... de ces cookies, et pouvoir l’accepter ou la refuser. En cas de non-respect de la loi, la CNIL (Commission Nationale ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... garantir les droits énoncés. Par conséquent, la cour en tant que garante des droits de l’homme ne pourrait donner ... d’un recours fondé sur l’article 4 concernant un cas d’esclavage domestique entre particuliers. Recours au ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... et de la femme.                Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, ... d’eux ; un même droit fondamental peut justifier tant une position que son opposé.              ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue ... était la meilleure façon de faire respecter ce droit. Tant que l’interrogatoire avait été mené de façon ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être ... en place et de maintien de mesures de défense anti-OPA en France et aux Etats-Unis apparaît d’un intérêt ... de la décision du board de maintenir une poison pill en cas d’offre consiste en l’exercice d’une action ...