La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même ... guidé par des considérations d’ordre économique alors que l’autre cherche à faire primer la volonté des ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du contrat ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... personnes se trouvant dans des situations différentes, tant que cette différenciation s'appuie sur des critères de ... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... un contrôle interne des transactions financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux ... d’identification comportent beaucoup de similitudes, tant sur le plan matériel que sur le régime de ... elles sont susceptibles d’avoir à faire face en cas de chaînes de détention, difficiles à remonter et ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... du Rhin. La liberté de la création artistique, en tant que composante de la liberté d’expression, est une ... doit toujours jouir de son droit de propriété, tant en cas de nouvelles utilisations de son œuvre, que lors de la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... pourrait s’éteindre bien que la cause subsiste ». Tant que cette limite temporelle n’est pas atteinte le ... fixée dans le contrat, laquelle ne peut excéder, sauf cas particuliers, «dix-huit mois pour un même poste, ... encourageant le recours aux CDI offrant une meilleure protection du travailleur. L’employeur devra justifier sa ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il contesta son arrestation en alléguant qu’en tant qu’ancien chef d’Etat, il bénéficiait de ... le State Immunity Act limite l’immunité dans les cas de poursuites pénales. Un ancien chef d’Etat coupable ... des représentants étatiques n’a pour fondement que la protection des intérêts de l’Etat. Une fois le ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des parties au procès peut solliciter l’aide ... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... la preuve Le droit à la preuve doit également permettre aux parties au procès ne pouvant pas prouver les faits de ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... précis et inconditionnel » être invocable en tant que telle dans un litige opposant uniquement des ... de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
Amelie Douville de franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la ... son efficacité dans la dissuasion et la répression, tant en France qu'en Allemagne. Si cette proposition de loi ... les parlementaires (AbgG) qui prévoit des sanctions en cas de violation du règlement, elles sont beaucoup moins ... Mot-clés: