ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, ... énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par ... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de ... le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important ... si l’exception ne devrait pas devenir la règle. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Articles 802 ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... le texte de cette législation Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers ... de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il ... étrangers et les investissements ukrainiens. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, ... d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à l’investissement en Ukraine »). Droit du commerce international : les investissements ...
A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champs d’application s’étend aux investisseurs ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du ... le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des ... investisseurs étrangers comme condition d'investissement. Droit du commerce international : les investissements ... concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet ...