La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... à protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le principe d’égalité n’est ... ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... b) de l’article 2 de la directive 95/46/CE du concept de « traitement des données à caractère ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... par un dépassement du principe précité. Une des raisons qui appuie son choix est qu’il n’y a pas lieu de ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de ... Européenne (CDFUE) sont de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article ... de l’ordre public national ; ici au motif de « raisons sérieuses » laissant croire que le réfugié est ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Fanny Dumur  Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... syndicat appelle à la grève. Ce processus montre que le concept clé en droit du travail allemand reste le ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... mois à tenter de négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains ... même les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... donc d’élire un syndicat représentatif. II. Les raisons du revirement de jurisprudence Les membres du NLRB ...