ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau européen mais omet d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge ... des termes inhabituels se devait de les signaler à son cocontractant. En dehors de ce cas spécifique, si les ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... d’être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa ... de l’art. 3 al. 1 quand les juges ne peuvent trouver de raisons raisonnables résultant de la nature de la des choses ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ajoute d’autres interdictions ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... et distingue une marque déterminée (indiquant ainsi son origine) ». Inversement, selon le même arrêt, une ... ne peut justifier une telle appropriation perpétuelle du concept consistant à systématiquement mettre des semelles ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de ... faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. ... judicaires. Avec Boumediene, le pouvoir judiciaire défend son rôle dans la Guerre contre le Terrorisme. Afin de ne pas ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est ... et de gérer les exemptions qui peuvent survenir pour des raisons humanitaires, religieuses ou politiques est alors ... Mot-clés: