L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... les droits de douanes, contrairement aux taux consolidés dans les listes (art. II GATT) et d’introduire des ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à ... leur appartenance à ce sexe violerait probablement « le concept fondateur de notre système selon lequel les fardeaux ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ... 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de discrimination indirecte, Réseau européen des ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... plus applicable.   L'art.78 renvoie aisément au concept de « guerre internationale », mais l'art.77 pose ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... aux Etats-Unis en raison du pouvoir immense conféré à celle-ci par la Constitution. Comme l’illustre la célèbre ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ... 27.1 du statut des travailleurs développe la structure du concept de SMI, la mise en place et l’articulation ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B).   A/ L’application de l ’ exigence ... contractuelle, elle n’a pas de valeur punitive pour l’auteur de la faute : elle se contente de dédommager la ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... couverture de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est ... son alter ego masculin, elle s’infiltre incognito dans la ville et le monde des hommes, et apprend à ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... raisonnement dans l’ordonnance du 25 février 2015 (celle du 9 avril 2014 ayant été annulée par la Cour ...