Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, ... suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à ...

Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

... modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées ... en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban ... américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre ...

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... State Law as a possible solution, 73 Or. L. Rev. 691 Dans son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de ... décision adopte une définition bien trop restreinte des termes « connaissances scientifiques », exclua1nt ainsi les sciences sociales telles que la psychologie, la ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime dans la procès devant la Cour pénale internationale, ... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

... ces trois directives permettent de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté ... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... Acts de 1979 et 1987, et en France conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints et à ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant ...