Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... des droits de l’homme n’a pas défini le concept de simplicité, mais face à chaque cas, celle-ci se ... Mot-clés:
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ... contrôle comptable mais pourra également contrôler la bonne administration, assister aux assemblées, recevoir des ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... permis l'introduction du terme en droit anglais (I), le concept de bonne foi, tel qu'il est entendu par les juges ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... liberté d’entreprise, pouvoirs publics. « Le concept de responsabilité sociale des entreprises est une ... et aux Organisations Internationales qu’elles sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de règles ... Jul. 2011. -Recueil Dalloz 2008 p. 1774, « Pour que la gouvernance d’entreprise écologique rime avec ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ... a proposé une: « Les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... dans le fait que le licenciement est nécessaire à la bonne marche de l’entreprise . L’appréciation des causes ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo