A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... couler beaucoup d’encre, il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law ... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... et l’unification- additionnelle. Et si le concept de l’Union Douanière appelle par exemple une ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... et non sa licéité. La démarche du rapport est la bonne mais sa conclusion est erronée; ni l'octroi de la ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... Commonwealth Coatings et Morelite l’ont montré, la bonne foi subjective n’est pas un critère valable”. Mais ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure l'employeur peut-il se servir du contenu ... En droit français, le principe de loyauté ou de bonne foi du salarié envers son employeur peut constituer ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common Law, est considéré comme contraire aux ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens