L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... position dominante. La notion de position dominante et, à travers elle celle de part de marché, fait l’objet d’une ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la «  ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni ... d'intérêt public, le rapport fait remarquer qu'un tel concept existe déjà au royaume Uni(r15) et qu'il devrait ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... l’interdiction d’UberPop sur tout le territoire allemand. Depuis, en Allemagne, il y a eu un accord entre ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... foi » au niveau européen mais omet d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge ... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... avaient pour objet la protection du consommateur lésé au travers de la rédaction de clauses abusives. Ainsi, la ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... semble faire la part belle aux dirigeants, et ce tant à travers la législation qu’à travers la jurisprudence. En ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... cruels, inhumains ou dégradants s’exprime au travers de sa politique étrangère et de sécurité commune. ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... visant, au même titre que l’ unconscionability , à la protection de la partie faible (II). La décision Williams v ... être exécuté » ( Williams 350 F.2d). C’est donc au travers de différents éléments que la Cour d’appel a ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... de la science, de la littérature, de la musique, des arts figuratifs, de l’architecture, du théâtre et de la ... juges italiens est caractérisée par l’originalité, concept similaire à l’empreinte de la personnalité de ...