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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... est en conflit avec celle traditionnellement attribuée aux personnes de même sexe. Les traditions des deux pays ... un caractère rétroactif, afin de ne pas porter atteinte aux situations juridiques antérieures. La grande majorité ...
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... les participants . Selon Mme Brazier l’existence de ce dernier ne fait aucun doute. Mais cette opinion n’a pas ... le participant mais par le promoteur de la recherche. Ce dernier n’ayant pas reçu un avis positif et dont le ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... un premier temps. Une deuxième partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment ... et non de la terminaison (art. 44, 72 CV69). Quant aux conditions procédurales – qu'il s'agisse de ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale. Depuis les ... Quelles sont donc les particularités attenantes aux plateformes numérique intégrées dans le neuvième ... marché pertinent ne facilitera pas la délimitation de ce dernier. De manière classique, en droit français comme ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... surveillance acoustique et visuelle sans porter atteinte aux droits fondamentaux. Seront d’abord examinés les ... acoustique et visuelle qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux Le Bundesverfassungsgericht a ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne