La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... contre les maisons de production des deux artistes, affaire toutefois non jugée sur le fond suite à son ... et versé des royalties. La procédure dura 19 ans. L’affaire fut deux fois tranchée par la Bundesgerichtshof (la ... sa part la liberté de création artistique, ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande. Le ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... la fin de leur combat, puisque l’Université refuse le dialogue avec le syndicat fraichement élu. Elle demande ... le membre du NLRB ayant rendu un avis contraire dans cette affaire. Le Board cherche à démontrer que cette décision ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une ... des droits de l’homme. Le système juridique de la CEDH a servi de source d’inspiration à l’établissement ... américain. Il fonctionne sur le même modèle que la CEDH avant l’entrée en vigueur du onzième protocole. Le ...
CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Juristischer Rundschau (JR) 2006, pp. 292-297. Dans l’affaire du détournement d’avion à Landshut, la CEDH a conclu à l’absence de violation de la Convention ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni par le Human Rights ... la langue. Cette liste figurant à l'article 14 de la CEDH est non-exhaustive. En outre, la CEDH ne prohibe que les discriminations commises lors de ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... en cause la compétence des arbitres pour se saisir de l’affaire. Après s’être déclarés compétents, les ... première pour décider de l’arbitrabilité d’une affaire? Les juges de cour d’appel lorsqu’ils examinent ... doivent-ils appliquer un standard spécial et rejuger l’affaire ? En ce qui concerne cette deuxième question, First ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... par une multinationale européenne. Puis, cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... ) • FIDH, contribution de la FIDH au dialogue avec le Représentant spécial des Nations unies sur ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les difficultés rencontrées par exemple dans l’affaire Portugaia Construções en témoignent. Les faits se ... circulations (la protection du marché du travail dans l’affaire Commission c/Allemagne et la protection sociale des ... de prestations dans l’Etat membre d’accueil (V. pt 30 Affaire C-549/1, dite « Bundesdruckerei »). Une entrave ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans la Convention, comment l’interpréter ? Dans notre affaire, la famille n’habite en Israël que depuis un an, ... est néanmoins mise à mal par la jurisprudence de la CEDH. Dans une décision controversée 7 , la CEDH accepte que la mère invoque, pour éviter le retour, un ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... civiles. La Cour Suprême du Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était ... encore l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ezokola (par. 44, 46, 57 et 72). La Cour d’appel ... suffire. La Chambre préliminaire I de la CPI a, dans l’affaire Mbarushima (par. 280), affirmé en 2011 qu’il ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés