Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... principe de proportionnalité n’est pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] . C’est le cas ... - consulté le 8 Janvier 2018 France (Sans auteur), «Robert Badinter pour la libération de Papon», ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... de remédier aux discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait ... en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait un effet discriminatoire. [11] Or, ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... le traité de Maastricht accorde au Parlement européen un droit d'initiative législative, lui permettant de demander ... d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un droit autorisant un État à se saisir d’une situation dont ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... de leur traitement pour contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide ... dangereuse de ces données qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des intérêts économiques. Il ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... La société Eurofood IFSC ltd., était une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, ... saisir : le juge anglais ou le juge français, selon le droit qui lui semble le plus favorable. Pour pallier ce ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ... Economic Policy Briefings, No. 17. Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique des systèmes d'échanges ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ... française et américaine diffèrent le plus, le droit français se révélant beaucoup plus protecteur. Les ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été proposées ... Recht auf informationelle Selbstbestimmung ) découlant du droit général de la personnalité ( Art. 2.1 GG combiné ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ... trilatérale découleront ses droits et obligations. Le droit anglais semble consacrer un statut contractuel de ... la volonté des parties (Philippe Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... n’a pas encore eu à se prononcer (T. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien, p. 174). b) L’obligation de ... efficacement de sa mission. Bibliographie. • Ouvrages de droit français. - T. Bonneau, Droit bancaire, col. Domat ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux