A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en ... termes, il s’agit d’analyser le contenu des normes de droit interne visant à engager la responsabilité pénale de l’auteur du crime de génocide. Pour ce faire, il convient de ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ait acquis une ... Il s’agit là du domaine des brevets et du droit d’auteur.   6° Ensuite, la cour indique que dans le cas de ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de protection internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention ... §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... ou à la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime ... du nouveau régime matrimonial sera nécessaire en droit fiscal des successions et en droit fiscal des donations ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... pour demander une indemnisation de leur préjudice à l’auteur du dommage. Dans la première espèc e, c’est un ... et le matériel étant devenu obsolète. Le problème de droit était le suivant : le préjudice économique ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action en justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu ... Il s’agit d’un procès à signification historique en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de réguler cette branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... licenciement sans préavis ou fristlose Kündigung . En droit français, ce licenciement est également envisageable ... que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De quelle manière ces deux différentes ...