The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale ... et le niveau international. Internationalisation du droit pénal MBDE The Rome Statute and the European ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ... Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ... que les ressortissants allemands Internationalisation du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est ... de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... d’inspiration à l’établissement d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent ... Le siège de l’organisation est à Washington. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas

... Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne ... benefit from a collective enforcement.“ Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire ...
Mot-clés: Irlande / Droits de l homme / CEDH

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... le 5 mai 1949 afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des ... rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 1 ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... ces trois directives permettent de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté ... européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de contrôles de ces derniers. La ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté ... (le plus souvent) peut disposer librement de ces biens sans le consentement du créancier protégé, jusqu'au moment ...