Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de ... opération ou ensemble d’opérations effectuées, sans nécessairement recourir aux instruments électroniques ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... en affirmant qu’historiquement, le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis ... moral pouvant peser sur la santé du salarié, sans se limiter à ceux des autres membres de l’entreprise ... Mot-clés:
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue ... d'exceptions relatives à l'utilisation de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... prive ainsi de compétence les juridictions militaires qui sans ce texte seraient à même de connaître des cas de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... conformer aux règles de prudence que recommande la raison sans pour autant avoir le sentiment d’appliquer une règle ... économiquement justifiées. La mise en balance de la protection de l’environnement et des intérêts ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... aussi éternelle, en étant accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour ... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après ... se développer physiquement et psychologiquement sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] ... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ...La lutte anti discrimination en Espagne
... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur ... droit interne des Etats membres d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... qui affirme de façon explicite le droit à une éducation sans violence et l’interdiction des châtiments corporels 8 ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page d'accueil du site en question.» ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit