La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible ... pas entre les deux intérêts en présence à savoir la protection de la procédure de clémence et l’accès de la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le ... de l'homme » ( Menschenrechte ) dont tous les individus, sans distinction de nationalité, peuvent se prévaloir et ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que  « Si ... opère une remise en cause de la situation du salarié, sans entraîner pour autant une modification du contrat. Ceci ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... sont appelées à se renouveler en permanence et à sans cesse développer de nouvelles stratégies de ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... droit interne. Au contraire, le droit français reconnaît sans ambiguïté cette possibilité d'une applicabilité ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... car n’oublions pas les débats agités autour du contrat sans loi – contrat affranchi de toute loi étatique mais ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le ... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ...