... de travail est contraire aux principes généraux du
droit commun des obligations contractuelles (principes ... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de
protection face au licenciement) énonce que « Si ... opère une remise en cause de la situation du salarié,
sans entraîner pour autant une modification du contrat. Ceci ...
... sont appelées à se renouveler en permanence et à
sans cesse développer de nouvelles stratégies de ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une
protection des odeurs par le
droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ...
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en
droit interne américain, le présent arrêt établit ...
droit interne. Au contraire, le
droit français reconnaît
sans ambiguïté cette possibilité d'une applicabilité ...
droit international très important et classique qu'est la
protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le
droit français et le
droit indien ont la même compréhension du délit ... incontestable. Le marché financier a toujours attiré
les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ...
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le
droit communautaire occupe une place croissante dans la ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.),
Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... car n’oublions pas
les débats agités autour du contrat
sans loi – contrat affranchi de toute loi étatique mais ...
Maureen Dumesnil Résumé : En
droit français tout comme en
droit espagnol, le salarié ... cette rupture produit
les effets soit d'un licenciement
sans cause réelle et sérieuse si
les faits invoqués le ... sont celles de l'encadrement par le
droit, de la
protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ...
... sont traditionnellement conçus comme constituant une
protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un
droit, et a fortiori un
droit fondamental à sécurité [1] ... à la faculté de conservation des Etats une obligation
sans possibilité de dérogations et bouleverse en ...
... Le principe selon lequel l’individu possède le
droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... la manifestation de la vérité. Celui qui se soustrait,
sans motif légitime, à cette obligation lorsqu’il en a ... prévoit que, dans
les affaires impliquant la garde et la
protection d’un enfant, personne ne peut se dispenser de ...
... économique très violente et de souffrances sociales
sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire ... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la
protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement,
droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...
... d’initiative économique entrent en tension avec le
droit au respect de la vie privée. L’Union européenne ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... de données personnelles sont générées automatiquement,
sans conscience de l’intéressé. Pour une illustration, ...
