L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... l’incorporation de la Convention, il n’y avait pas de protection générale du droit à la vie privée au RU. Sa ... tout autant que pour des raisons de légitimité. C’est sans doute la raison de cette approche casuistique de la ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces derniers ne se rencontrent peut être ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur ... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... femme a vendu à un bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

Aude Pouhaer Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans ... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... auxquelles ils ont souvent promis la confidentialité et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... des élections et du pluralisme politique, l'État de droit au travers de la séparation des pouvoirs, du système ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... de la directive européenne ne s’est pas faite sans une méfiance préalable, surtout de la part du ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... implications potentielles de sa reconnaissance.    La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... et résilience aborde la question de l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ... doit être libre d’adhérer ou non à un syndicat sans être sanctionné ou soudoyé, un syndicat doit être ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... de recourir rapidement à de la main d’œuvre et ce, sans avoir à se soucier d’une procédure de recrutement, ... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...