L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... implications potentielles de sa reconnaissance.    La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... et résilience aborde la question de l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ... doit être libre d’adhérer ou non à un syndicat sans être sanctionné ou soudoyé, un syndicat doit être ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... de recourir rapidement à de la main d’œuvre et ce, sans avoir à se soucier d’une procédure de recrutement, ... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... de fonder une famille Un des arguments souvent avancés, sans revenir sur ceux de l’éthique ou de la tradition, que ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... de l’article 6 qu’il ne créait pas un droit absolu sans limite ni tempérament, mais qu’il pouvait au ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... prélèvement, l'exigence du consentement résulte de la protection de l'intégrité du corps humain et de l'article ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   ... l’individu au sein du couple va bénéficier d’une protection nouvelle, loin de l’idée ancienne que le ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales ... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui apporte ici un ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... une harmonisation en douceur correspond à la tradition de protection des droits de l’homme. Par contraste, la ... à la bonne volonté des juridictions supérieures. Sans obligation de le mettre en œuvre, elles orienteront la ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ...