Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... r and unmistakabl e ”, c'est-à-dire, claires et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... de suivre ce rythme. La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques avait ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... de biotechnologies, en établissant cet accord (non sans l’influence de grands groupes pharmaceutiques, ce qui ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se sont illustrés par ... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté