L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... r and unmistakabl e ”, c'est-à-dire, claires et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... de suivre ce rythme. La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques avait ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... de biotechnologies, en établissant cet accord (non sans l’influence de grands groupes pharmaceutiques, ce qui ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se sont illustrés par ... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en raison de son caractère ... dans la régulation économique dans une optique de protection du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde ... et le débiteur allemand en procédure d’insolvabilité sans perspective d’amélioration. Pour cela, il faudra dans ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... conséquent, les personnes partageant une vie de couple sans être mariés, homosexuelles ou hétérosexuelles, ont ... également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... d'origine coutumière qui s'appliquent en droit anglais sans qu'aucune mesure de transposition ne soit requise en ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence (art. 7.3). Les ...
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... des lois nouvelles ou complété des lois anciennes sans pour autant les regrouper. Le système français ne ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope