A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000 Cette loi est un double exemple ... du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits ... du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant ... la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction d’une importance considérable et si ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à ... vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être ...

Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)

... Tolle dit qu’il ne peut plus vivre avec lui-même. Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui est ce ... guide à dévorer par petits bouts ! Finalement, c’est une lecture assez courte, légère et agréable.  Le style ... ce livre, c’est potentiellement parce qu’on traverse une période difficile et qui nous a demandé une remise en ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma ... certains rôles ou types de rôles, le fait qu’il faut une réelle parité dans le milieu qui manque cruellement de ... qui sont dans l’immédiateté” . Ellle est dans une perpétuelle recherche d’histoires, parce qu’elle ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

... Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue ...

Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934

... loi fédérale. Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors ... La Securities and Exchange Commission (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de ... Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934 ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être ...

Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

... Présentation de la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée ... régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées ... comparé. Lien vers la source : http://www.uk-companies-act-1985.co.uk/s-37 Régulation bancaire et financière MBDE ...