Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil ) est transférée au ... et l’employeur précédent ou non. S est salarié d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive ... ils sont dans une recherche d’amélioration et de mise en concordance de leurs systèmes juridiques ne voulant ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... protection, dans l'intérêt du public (B). A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, ... par la suite, codifiée à la Section 107 du Copyright Act de 1976 qui énonce les critères (factors) que le juge ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... et les permettrait de concurrencer la société, la mise en péril de la viabilité de l'entreprise, ainsi que ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne ... un projet de loi baptisé Commercial Privacy Bill of Rights alors qu’une telle loi est effective en France ... proposition de loi américaine instaure l’obligation de mise à jour des données et encadre les conditions de leur ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... le mis en cause. Plus précisément, cet arrêt créait une présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) ... entre d’une part le droit à un avocat antérieur à la mise en examen ( indictment ) – ou tout autre procédé ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... licencias y registros, conforme a ley » [19] Bill of the Rights, Constitution of South Africa, section 24 et 27 ... to sufficient water. » [20] South-Africa, National water Act, Act No 36 of 1998. [21] BERNAUD Valérie, « La ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... les discriminations raciales en 1976, the Race Relations Act (RRA). Le choix a donc été fait d’amender cette loi ... 2000 o http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/aneval/fran... Résumé analytique de la directive ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive