L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partie du règlement doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque celui-ci est le débiteur, il faut que l’Etat ... de signification ou de notification ne comportant aucune preuve de la réception du document par le débiteur. Ainsi, ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... communautaire en matière d’agents commerciaux. En cas de cessation des relations avec le mandant, il revenait ... à compensation mais à l’unique condition qu’une faute contractuelle (« breach of contract ») ait été ... de l’uniformisation européenne apparaît évident lorsque les outils communautaires engendrent de nouvelles ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des « défaillances systémiques de la procédure ... fondamentaux (A) et en faisant peser la charge de la preuve d’incompatibilité avec ces droits sur l’individu ... elle précise que ce seuil est particulièrement atteint lorsque l’individu se trouve dans « une situation de ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. ... (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans le cas étudié ici, la mère a le droit de garde, et le père a ... garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et droits voisins, Paris, Dalloz, 1997, p. 64). Dans le cas contraire, on lui reconnaîtra la « qualité ... de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette optique plusieurs ... concernée. Et d'autre part, une rémunération lorsque l'exploitation du folklore se fait à but lucratif ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. L’agent commercial, ayant mené à bien sa ... voit, en effet, tous ses espoirs réduits à néant lorsque la décision qu’il a pu obtenir dans un Etat dont ... en soi, mais l’on peut regretter la rigueur dont font preuve les juridictions allemandes dans sa mise en œuvre. ...
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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... de regard sur l’utilisation de leur invention, y compris lorsque celle-ci n’a pas été conçue pour servir dans un ... dès lors que l’invention reste secrète, car toute preuve concernant un préjudice financier est forcément ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le débiteur, en délocalisant ses biens dans un pays ... encore punitives et donc favorables aux créanciers, lorsque des biens du débiteur s’y trouvent. Une procédure ... Matlack. La loi type ne prévoit ni l’application ni l’inapplicabilité du principe de réciprocité. Les Etats ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En pratique, on parlera d' assignment lorsque l'auteur cède l'intégralité de ses droits à ... du contrat d'édition, l'écrit vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre ... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur