Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le débiteur, en délocalisant ses biens dans un pays ... encore punitives et donc favorables aux créanciers, lorsque des biens du débiteur s’y trouvent. Une procédure ... Matlack. La loi type ne prévoit ni l’application ni l’inapplicabilité du principe de réciprocité. Les Etats ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... En pratique, on parlera d' assignment lorsque l'auteur cède l'intégralité de ses droits à ... du contrat d'édition, l'écrit vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre ... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence des États, elle ... des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition La matière ... de décider unilatéralement et hors du cadre légal lorsque l’ordre public national est en jeu. La compétence ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou l'incitation à la haine ... la diffamation ou l’injure. C’est notamment le cas pour un film et ses affiches publicitaires, ou encore ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... à l’interpréter de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le ... articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple du cas d'une filiale contrôlée effectivement par sa société ... des ordres juridiques européens, à plus forte raison lorsque des groupes de sociétés, dont la situation n’est ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : Elsevier B.V. v. UnitedHealth ... qu’en font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des ... Ces précautions permettent de faciliter le droit de la preuve, pour le droit de paternité comme pour la date de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son ... à l’article 6 est proportionnée au but recherché lorsque l’Etat employeur démontre que l’objet du litige ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... ainsi leurs expériences peuvent être exploitées. En cas de discriminations multiples, l’ADS est contrainte de ... instance allemand, devant le tribunal allemand du travail, lorsque la représentation par un avocat n’est pas ... discrimination/ « testing ». Il s’agit d’un mode de preuve permettant de comparer le traitement réservé à des ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... plateformes au niveau européen est essentielle, surtout lorsque l’on voit l’intérêt du consommateur, mais aussi ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ... du siège statuaire est également réfragable, en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du ... le juge doit lui même procéder à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard ...