L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ... loi se situe au niveau de l’alourdissement des peines en cas de délits de corruption et de trafic d’influence. On ... de Russie mais bien évidemment il ne s’agit en aucun cas d’une institution indépendante, puisque parmi ses ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... clause contractuelle poursuivant un tel objectif ne relève pas de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint la concurrence, et dans l’autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... internationale. Sur ce point encore, la Convention fait preuve de pragmatisme. Probablement conscients des lourdeurs ... être soumis à des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». On voit ici que le Statut a pris des dispositions en cas de mauvaise adaptation dans les droits internes, ce qui ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ... serait la seule personne capable d’ester en justice lorsque le crime a été commis à l’étranger. Cette ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... des auteurs au sens traditionnel, car ils ne font pas preuve d'une volonté créatrice. A ce titre, les ... Il serait par exemple essentiel d'inclure des mentions, lorsque le contenu est réutilisé, pour indiquer que le ... d'une œuvre de manière indissociable». Dans le cas de ChatGPT, le modèle peut contribuer à la création ...La définition de la grève
... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... une désorganisation considérable de l'entreprise auquel cas la qualification de mouvement illicite ou de ... peut parler d' »autosatisfaction « des revendications lorsque les salariés modifient leurs conditions de travail ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ... objectifs étrangers à toute discrimination. Dans le cas de M.Friedman, un aménagement raisonnable aurait pu ... lui interdit de remplir. Il semble bien s'agir d'un cas de discrimination méritant protection. Cependant, le ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... prévue en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er ... floues. Parmi tant d’autres, c’est par exemple le cas des verres et gobelets pour boissons et des récipients ... que les vendeurs « adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf en cas de mauvaise conduite) afin de garantir leur indépendance ... et de pratique professionnelle, information du public en cas d’introduction en bourse ou OPA, rapport des émetteurs ... réalisés. Elle peut être de nature pécuniaire et/ou disciplinaire: blâme, interdiction temporaire ou définitive ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes communautaires ... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ... », c’est-à-dire dans un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la ...