Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... d’un droit en particulier, celui d’être reconnu comme communauté indigène (B). A – L’obligation pour ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... concurrent de Litec peut donc acheter le mot-clef "Litec", marque déposée, et dès lors verra apparaître son annonce ... une activité illicite de vente de produits contrefaits comme il en a été question dans l'affaire Louis Vuitton. Si un internaute indiquait dans sa requête initiale le nom du célèbre malletier, il voyait apparaître dans la ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... « ami de la cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain ... questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et qui vont par ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du ... couples de même sexe, le législateur québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, ... centrale dans cette matière est de déterminer si, au nom du droit à l’égalité, les couples de même sexe ont ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils ... de la Sécurité Citoyenne, mieux connue sous le nom de « Loi Corcuera » du nom du ministre de ... (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse l’avant-projet de loi comme contraire à la ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre ... qui en est faite. Ils peuvent cependant également avoir comme effet d’empêcher l’utilisateur de jouir de plein ... et écoutée sur un lecteur MP3 qui n’est pas de la marque Apple. La loi française pose que « les mesures ... Mot-clés:
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... de l’Homme (CEDH). L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la ... Cette interprétation du principe de non-discrimination comme s’élargissant à l’orientation sexuelle est ... A – Le « test d’égalité » : une méthode d’analyse de la discrimination empruntée à la Cour de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la Constitution. Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ ... n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois ... Mot-clés: