FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... des nullités sera le même, dans les rapports civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre ... et 30 ans pour la nullité absolue, ce qui a été jugé comme très long à l’égard, notamment, de la sécurité ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... en tant que jurés, ou intenter un procès en leur seul nom, et les femmes mariées se voyaient traditionnellement ... l’un à l’exclusion de l’autre, être désigné comme gérant de la propriété de leur défunt fils. Chacun ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne sont pas équitablement ... La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants spécialisés dans le ... doit permettre d'établir que la personne se comporte comme appartenant au sexe revendiqué depuis au moins trois ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité ... procédé pour préparer une demande d’enregistrement de marque » et l’INPI qui avait refusé le brevet. La cour ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... la Commission Générale de Terminologie et de Néologie comme un « système de renvois permettant de passer ... , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le juge consiste à apprécier l’usage au ... illicite, en particulier contrefaisant des droits de marque ou droit d’auteur. [31] Par opposition, le droit ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter atteinte au principe de la réserve ... de succession internationale, L'essentiel Droit de la famille et des personnes, 15 octobre 2010 n° 9, P. 1. M. ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de preuve, en France et aux ... the Fuel of Interest », considère la vision de Lincoln comme étant particulièrement éclairante sur l’importance ... qui soient favorables à leur client. Ce phénomène a un nom aux Etats-Unis : « the Battle of experts » (la ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... de juridiction était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de ... de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par ...