La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... désignés par le nom de domaine. Afin d’y parvenir, la jurisprudence française, constante depuis 2005 et sur la même lignée que la jurisprudence italienne, a proposé de s’attacher au ... du public. Ce risque de confusion est perçu par la jurisprudence italienne comme susceptible d’atteindre un ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et du due process ne peut être fondée uniquement sur la jurisprudence/precedents, mais doit prendre en compte les ... le principe de non-discrimination est constant dans la jurisprudence de la cour européenne. De plus, l’article 9 ... remettre en cause la non impérativité de la force de la jurisprudence. Cette « prophétie autoréalisatrice » est ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... N° NOR JUSC13015282; J-R. Binet, Circulaire Taubira. Jurisprudence Cour de cassation, Assemblée Plénière du 31 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Cet arrêt Römer s’ancre dans la continuité de la jurisprudence de la CJCE(devenue CJUE avec l'entrée en ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté. Comme la loi constituera une exception à la jurisprudence, les tribunaux l’interpréteront de manière ... part, la Common Law se fonde essentiellement sur la jurisprudence, ce qui en l’espèce est difficile étant ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... due. Ce principe, développé en droit français par la jurisprudence (sauf pour certains contrats en particulier), ... [2] Voir la conclusion de Jean Salmon « Cette dernière jurisprudence, par les limites dans lesquelles elle s’est ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou d’exécution de la décision étrangère. Dans la jurisprudence espagnole, il n’existe a l’heure actuelle, ... logique et de la comparaison des textes applicables. La jurisprudence comparée ainsi qu’une partie de la doctrine ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... faite en France cependant ces conditions établies par le jurisprudence sont moins précises qu’outre-Rhin. La Cour ... l’ablation des organes génitaux ». La circulaire et la jurisprudence sont totalement en contradiction avec la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria »), ... Revue des Contrats, 2007, p. 1470. • E. Jolivet, « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria », ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres