L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un ... Toutefois, la cour anglaise fonde son arrêt sur la jurisprudence autrichienne (« Mushrooms Case ») qui a ... de l'exécuter. Cependant pour bénéficier de cette jurisprudence, les parties devraient veiller à ce que les ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... elles ont été acquises et quel est l’état de la jurisprudence à l’heure actuelle. I. Conditions requises ... de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La jurisprudence est venue préciser les modalités ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ...
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La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... qualifie d’ expectancy damages . Au regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons ... foi dans les deux droits, qui trouve sa source dans la jurisprudence (I) ainsi que les effets et critiques de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande ... générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient ... des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... de la nature humaine » en rappelant la continuité de sa jurisprudence quant au fait que la souveraineté de l’Etat ... les traités, mais elle est très peu évoquée dans la jurisprudence. Enfin, le juge constitutionnel a également pu ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... Cet arrêt Römer s’ancre dans la continuité de la jurisprudence de la CJCE(devenue CJUE avec l'entrée en ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... Überforderung). Il est intéressant de comparer la jurisprudence de la cour de cassation française sur le sujet ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article ... communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de Marrakech ... clinique du droit communautaire (terme consacré par une jurisprudence Essence de l’ORD, Arrêt du 20 mai 1996, ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... s’est référée non à une quelconque loi mais à la jurisprudence de la Cour suprême pour établir que le délit ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation