Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

...  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour ... voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant le travail, ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de l’engagement de ... l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence antérieure (B). A. La non-invocabilité des ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant, y compris la jurisprudence d’antan qui concerne les dispositions de la ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... Bien que persiste encore une controverse sur ce point, la jurisprudence et la doctrine majoritaire optent pour une ... Cour de Cassation n’a opposé aucune résistance à la jurisprudence européenne. Dépassant la solution de son ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... et éducatifs. Face à la composition conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une ... Justin Karr, Book Editor, Issues on Trial, 2008.   Jurisprudence   Américaine -          Hunter v. ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année ... aux demandeurs d’asile que ceux posés par l’ancienne jurisprudence allemande, notamment sur les conceptions de ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève ... des protections qu’il offre. La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du Military ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... de comparer les différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles ... parallèle cette série d’arrêts avec les textes et la jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour ... Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH à la jurisprudence de la CIDH répond à une pratique plus ...