La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix. La Cour a a rejeté le recours de la commission en annulation de ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une jurisprudence constante. Peut-on alors dire que la Convention ... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... la procédure d’enregistrement du copyright Jurisprudence : Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... équitable, inscrits dans les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces instances, qui ont été repris dans le ... ont créé une certaine confusion qui se répercute sur la jurisprudence de la CEDH et celle du TPIY. Ces deux instances ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... des réseaux sociaux. Enfin, en interrogeant la Cour européenne de justice, cet arrêt démontre ... l’environnement numérique Bien que la décision de la cour irlandaise ne soit pas complète en attendant les réponses de la Cour de justice de l’Union Européenne, celle-ci apporte ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Le droit américain étant un système de Common Law la jurisprudence constitue une source de droit que les juges, ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... catégorie protégée que le demandeur. [15] Cependant la jurisprudence peut aussi rendre plus difficile pour les ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel " constitue la pierre ... 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin 2013 Jurisprudence et avis consultatifs : - CJUE communiqué de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ... a son centre d’intérêt (« Daseinsmittelpunkt » : Cour fédérale d’Allemagne (BGH : Bundesgerichtshof) ; ... du séjour (BGH NJW 1993, 2047, 2049). En France, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des ... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... permettre de conforter les principes posés dans la jurisprudence Kadi contrôlant le pouvoir de sanction de ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue l’application ... ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de l’exception ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit