Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 dispose que : « En droit français, "La jurisprudence tolère qu'une erreur de procédure soit ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... le best mode requirement qui ont été déterminés par la jurisprudence. Pour ce qui est de la description proprement ... reconnues (Le brevet américain, Bouju, p199). Ainsi la jurisprudence a-t-elle décidé que l’inventeur ne peut ... l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que l’insuffisance de la description ne ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Charte des Nations Unies, les résolutions de l´ONU, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice de même ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... similaire en faisant appel tant à la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé ... circonscrite et développée par la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 ... les apports de la doctrine la plus autorisée et de la jurisprudence qui ont dégagé une définition plus ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Provincial de Alava ). Ce jugement définitif appuie une jurisprudence espagnole déjà bien ancrée, qui affirme que ... qui affirme que « selon la doctrine majoritaire et la jurisprudence [espagnole], la mise à disposition de liens ... A cela s’ajoute un récent arrêt rendu de la Cour de Justice de l’Union ( arrêt CJUE, 24 nov. 2011, aff ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... trouve ses racines dans la case law c'est-à-dire la jurisprudence. En effet le juge américain reconnaît pour la ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... la question, on remarque néanmoins une évolution de sa jurisprudence. Tout d’abord la CourEDH affirme que ... 22 mai 2002 relative à l’euthanasie, n°2002009590 Jurisprudence : Affaire Koch c. Allemagne, 19 juillet 2012, ...