La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... une tenue adéquate au contact avec la clientèle. Or, le contrat de travail de la salariée précisait juste qu’elle ... à restreindre la liberté de ses salariés. Mais, une clause « religieuse » présente dans le contrat de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit ... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un ... de l’inexécution des obligations issues du contrat. Comme le fait remarquer assez justement Luis ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un contentieux, apparu à ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ... est définie par Eric David comme la compétence du juge interne pour connaître d'une infraction quelque soit le ... Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... avant le fait que l’expert auquel peut faire recours le juge a la qualité de témoin dans les pays de Common Law et ... raison de l’absence d’incompatibilité avec leur droit national ce qui signifierait que le règlement est parfait. ...