Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... de collectif. Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que ... en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... il est pertinent d’analyser la manière par laquelle le juge anglais et le juge européen justifient l’introduction ... reconnaissance d’une telle discrimination a sur le droit national des Etats membres, en ce qu’elle crée une ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ... découle de cette exigence d’une cause sérieuse, que le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité du ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... sont assez similaires en droit français et américain, le juge américain dispose en matière d’exception un large ... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... du requérant n'étant pas contestés en l'espèce, le juge de première instance a décidé qu'en ce qui concerne ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... révèle des hématomes – dont son avocate informera le juge d’instruction de manière informelle – il n’y sera ... françaises dans la demande d’extradition Dès 1896 le juge Russell of Killowen estimait que les accusations de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de cassation du 24 ... 1970, Société « Les fils d’Henri Ramel ») que le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur ...
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La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... irrégulière sont surveillés par des membres du Corps national de police espagnol. Ces centres, considérés comme ... 25 de la Constitution en considérant que c’est le juge judiciaire qui ordonne la détention préventive et non ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux dispositions du Copyright Act. ... supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur du demandeur. Il ... Mot-clés:
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en ... et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). Le juge français procède à un contrôle de la compétence ...
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A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... y avoir consenti au préalable. Or accepter qu'un Etat juge, par l'intermédiaire de ses tribunaux, un autre Etat ...