Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Marine Daguet Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du ... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que toute nouvelle ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... générale de la transposition des directives en droit national, les auteurs ont axé leurs développements autour ... public de droit international privé peuvent permettre au juge d’écarter la loi applicable au contrat au profit de ... de traitement ne peut pas faire référence à une clause d’un contrat méconnaissant le principe ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... avoir mis en balance tel ou tel aspect de la doctrine. Dans ce sens, une inspiration européenne voire ... serait sans doute utile ou pour le moins nécessaire. Dans le contexte actuel de développement des nouvelles ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ... 1980 En vertu de l’art.13 al 1 b de la convention le juge peut refuser de renvoyer l’enfant dans son pays de ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social ... devant le tribunal la clause d'exception. Toutefois, le juge s'attarde davantage sur le comportement de la ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... de rappeler que, comme toute institution d’Equity, le juge reste maître à part entière de son application au cas ... en deux sous-comptes interdépendants, conformément à la clause d’unité de comptes. Néanmoins, la banque s’est ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... qu’est celle de la liberté religieuse au travail. Le juge européen impose ici une interprétation nouvelle de ... de transposer cette directive dans leur droit national, afin d’assurer l’application d’un seuil de ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... avait, en effet, à l´origine, suivi la même voie que le juge français (RG, Urteil 29.11.1909). Cependant, comme vu ... les deux droits : il s´agit de la rupture abusive des pourparlers- unbergründeter Abbruch von ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... qu’est celle de la liberté religieuse au travail. Le juge européen impose ici une interprétation nouvelle de ... de transposer cette directive dans leur droit national afin d’assurer l’application d’un seuil de ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ... d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude ... des objectifs du principe de non-régression par le juge administratif et soulever des interrogations quant à sa ...