A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... prévoit un système original de contrôle judiciaire du respect des droits de l’Homme. Ainsi, la Cour européenne ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... principe du Règlement européen 2016/679 et affirme le respect du RGPD et des droits et libertés fondamentales de ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie d’accès à la justice et le respect du délai raisonnable. La garantie d’accès à la ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... [5] . Cette définition du Friedenspflicht renvoie au principe du Ultima-Ratio-Mittel ou le principe du dernier ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... jurídicas de la UNAM, www.juridicas.unam.mx ). Le juge international a déclaré le système juridique mexicain ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... contrevenants ainsi que le renforcement du sens civique et respect de l’état de droit (§50)) peuvent être acceptés ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... légitimes de l'auteur », notamment le droit au respect et à l'intégrité. En France cependant, la liberté ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... (ASI) tient une place prédominante au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre un autre État. La Cour de cassation a posé le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...