Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... leurs effets, que les conséquences aient été voulues ou non, doit concerner « une dégradation objective des ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... exercer la société conformément aux statuts et dans le respect du pacte social. L’objet social, en plus d’être ...La crise, un jeu?
... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... au départ en partageant l’information, du jeu « non coopératif » où les joueurs agissent selon leur ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... à la « neutralité » religieuse de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une religion ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne ... Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un titre entier de cette ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... eu égard à l’évolution future », suivi par le respect du „ultima-ratio-Prinzip“, pour finir sur ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... des effets juridiques. Par exception, ils imposent le respect de certaines formes spécifiques, à défaut ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ... Mot-clés: