Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la France en cherche de nouveaux, comme le montre la récente ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du projet de ... à la menace elle-même ou à ses effets. Comme en France, cet état d’urgence peut être limité dans ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. Certains individus ont en effet une identité de ... alternatives à une troisième mention, négligées par le législateur allemand. Le progressisme allemand ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un retour à une ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... - Maison de France , Cour constitutionnelle fédérale allemande, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... même des pays de l'Union européenne : l'exemple de la France et de l'Italie. Si la théorie de l'imprévision est ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le ... à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la véritable cause du ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... jeudi 25 Mars 2010, a été publiquement annoncé que la France et l’Allemagne s’étaient mis d’accord sur un ... pas encore été révélées… (In « Accord de la France et de l’Allemagne sur une aide financière à la ... Mot-clés:
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: spunti di sintesi ... entre l’État et l’Église catholique sont régis par les Accords du Latran signés en 1929. La Cour ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le Comité International de la Croix Rouge (CICR). En ... en temps de conflits armés non-internationaux définis par la législation américaine, comparés à ceux pouvant ... Mot-clés: