Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... octobre 2019 afin d’éviter un ‘no deal situation’ (Conseil européen 2019), où la législation britannique et ... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... qui « participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... fédéral a radicalement changé, et les législations des différents Etats en la matière sont dorénavant ... raisonnement établi dans Maher et Harris aux services de conseil en matière d’avortement recevant des fonds du ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ... générale, qui peut déléguer sa compétence au conseil d’administration ou au directoire, est donc bien ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce projet présente des ... 2004). Beaucoup de travail reste à faire, suivons le conseil de Monsieur Malaurie: accomplissons-le avec humilité ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ... à l’extérieur, c'est-à-dire ici de guider ses actes en fonction de sa conscience. Quelle est l’étendue ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement à l’égard du droit positif. ... ne tendrait-il donc pas à se rapprocher inconsciemment des solutions plus libérales qui caractérisent le droit ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt ... incriminations de Bensaid avaient été le résultat d’actes de torture et si, c’était le cas, que les Cours ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... ces mesures sont aussi un outil important à la portée des autorités de la concurrence, qui assurent que, dans ... - DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... 3 juillet 2002. TEXTES : - Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité portant Statut du Tribunal pénal ... Mot-clés: