« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... de façon secrète lors d'une communication privée par les services de renseignements ou les forces de l'ordre. ... conforme au standard du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne certes les ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon le juge français, se caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” ... ou effort) suffisant. Cette pérennité est mise à mal par les efforts européens, d’harmonisation, par les ... Mot-clés:
La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... de lui soumettre des demandes ou remarques de façon anonyme. La LSF n’a pas institué un tel organe pour les ... rôle que dans la procédure américaine de soumission anonyme. La pratique, sous l’influence des rapports Viénot ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... aux Accords de Paris, un traité historique ratifié par 189 États qui vont s’engager pour maintenir ... des domaines délicats et très discutés comme par exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... et qui a été transposée en droit interne britannique par la loi de 1978. Les requérants ont alors formé un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...