Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... uns et des autres relatifs à la copie privée ? C'est aux Etats que revient cette lourde tâche. La question de la ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des ... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

...          L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... la « directive retour [3]  » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... en plus des instruments européens mis en place par les Etats membres afin de contrôler les flux migratoires aux ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... 17/1977 du 4 mars 1977). De nombreux auteurs nuancent ce propos en affirmant qu’en réalité, il serait très ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer aux siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués ... de justice est qu´elle repose sur le bon vouloir des Etats de se traduire devant elle. Ainsi les juges de la Haye ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ...