LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cible cotée en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette ... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... droit national ». Si la France a transposé la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... par les parties à des règles non étatiques telles la lex mercatoria, les principes UNIDROIT, ne peut être ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... le pollicitant et l’acceptant peuvent être séparés par la distance au moment de l’acceptation d’une ... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne pas ... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre d’Etats ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... Mot-clés: