Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... en droit français et allemand, le devoir de loyauté. Par principe, un associé ne peut entreprendre une activité ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... 44 de l’arrêt). Elle justifie tout naturellement son propos en affirmant que sans la licence d’utilisation, la ... En outre la Cour ajoute que la directive 2009/24 est une lex specialis par rapport à la directive 2001/29 pour ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... Celui qui a licencié doit informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la raison du licenciement, ... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... la nullité d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... discrétionnaire ou arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3] ». Autrefois dévolu au ... Le principe de proportionnalité s’applique : les Etats ne doivent pas déroger à ces droits au-delà de ce ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... XIVe siècle, rénovée et réaménagée au XIXe siècle par le célèbre architecte Eugène Viollet-le-Duc, n’avait ... et l’émotion s’empare du monde. A Paris, aux alentours de la cathédrale des milliers de personnes ... accompagnée de deux collatéraux. Cette nef est coupée par le transept ce qui forme une croix. L’endroit de ce ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture