Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... Mot-clés:
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ... légitime aux yeux de l’OMC que si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction ... la responsabilité de l’employeur dans les cas de harcèlement moral du fait de l’obligation de ... électronique. De plus, elle exige que les éléments de preuves soient „obtenus de façon loyale“ et pas à ... Mot-clés:
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... fraude fiscale, ou encore de leur utilisation à des fins illicites pour alimenter des trafics et autres activités ... apparaisse dans une zone de vide juridique. Dans le cas du Bitcoin, la question s’est posée très tôt de ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... d’un système à l’autre. Globalement il existe deux cas de figure en la matière : soit la marque déposée ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où les travailleurs, originaires ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de ... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... sont interdits (II), en étudiant ensuite les cas particuliers de la discrimination des personnes ... Mot-clés: