A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle ... pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats candidats, ainsi que sur la définition de ... que «Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». ...
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La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions européennes, afin ... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... de ce dédommagement et la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui ... 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... enfin les critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... d’une certaine timidité à l’heure d’appliquer des règles issues d’instruments internationaux. Le fait est ... garanties offertes par les instruments internationaux et communautaires faisant référence au principe de ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre ... pendant la décennie suivante. Les années 1980 voient les règles relatives à l'immigration se renforcer. Le droit du ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont ... de réunions dans des lieux publics enfreignant les règles relatives aux manifestations (non-communication ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier ...
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