Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... pouvant relever de la compétence des organes communautaires et la détermination des sanctions, relevant ... système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif » (G. CORNU, ...
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Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... fixation est un sujet sensible. Il s’agit bien sûr pour les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres, objet ... reconsidérer son dispositif en fonction des dispositions communautaires. Le matériel concerné par la ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... il y a un vif débat juridique quant à la position des règles introduites par l’article 25 dans la hiérarchie ... vrai dans le cas du GG allemand. L'intégration des normes communautaires À la problématique de l’insertion de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une ... comparative ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté ... un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! ... sur la constitutionnalité du Titre V de la Loi sur les Télécommunications de 1996 (47 U.S.C. § 223), plus ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... * * * Alors que la Commission soumet la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit ... à une consultation publique depuis décembre 2013, les difficultés rencontrées dans l’adaptation de ces ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de graves lacunes, notamment le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine En 1962, John ... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ... hautement toxique, permettra, en effet, de défolier les arbres des forêts détruisant ainsi l’abri naturel des ...
Mot-clés: desarmement