A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de ... que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés dont le ... la doctrine a appelé à la mesure dans l’édiction de règles portant atteinte à ce principe fondateur du droit ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... juridique mais de remplacer par une notion abstraite des règles préexistantes testées et prouvées. Si la bonne foi ... s’avérerait nul. Les magistrats anglais pourtant juges communautaires de première instance au niveau national sont ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

Manon Planchenault   Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres   Une découverte fortuite             ... découvert une pépite. Depuis, j’ai une passion pour les bandes dessinées jeunesses. M’occupant des enfants des ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le ... il favorise le CDI mais il en fait l'horizon de tous les salariés. Mais il s'attaque aussi à un Totem du droit ... déterminée, l’exception. Ce dernier est soumis à des règles plus strictes: le formalisme est exigé, ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». L’homme de ... Les tribunaux américains ont développé deux règles aidant à déterminer l’évidence. La première ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... de 17 ans. Le référencement naturel sur Internet par les moteurs de recherche notamment étrangers tel que Google ... à la législation européenne, et donc de surcroît aux règles juridiques espagnoles. Il s’agit probablement de la ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... comme historiques par certains journalistes. En effet, les gouverneurs des États de Californie et de New York ont ... atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront alors les seuils minima de salaire les plus élevés nationalement ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... mauvais traitements vise en premier lieu à empêcher les autorités publiques d´extorquer des aveux et de ... Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre les représentants de l´autorité publique responsables des ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. ... d’arbitrage est désignée par l’application des règles de conflit de lois (Busse, SchiedsVZ, Heft 3, 123), ...