L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou en ... de la preuve doit respecter un certain nombre de règles générales, d’application directe, à peine de ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... de la jurisprudence abondante sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de ... instance, le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la méthode revendiquée ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de ... formes de clause possible (II). Une observation des règles de droit commun (III) permet ensuite de comprendre la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été un ... a édicté dès les débuts des années 1970, des règles utilisées partout aux États-Unis qui ont servi à ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises aux ... La question du traitement des normes impératives communautaires dans le cadre de la révision des sentences ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, les États demeurent réticents à lui accorder une place ... interne. En effet, le résultat est le même dans tous les pays du monde, aucun ne reconnaissant d'effet direct aux ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa place. ... allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter de son ... et de nomination se prononce sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux parties sont vastes. Mais en ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des moyens de coercitions se ... indiretta », énoncé, p. 31) même s’il ne faut pas les confondre, de l’exécution forcée (Ferrara Luigi, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... avec sa conception de la vie mais en adéquation avec les points de vues d’autres est une “forme de tyrannie ... 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les premières déclarations de Droits ne reconnaissent pas ...
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