Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... Allemand.   Ainsi la Caritas et la Diaconie, qui sont les deuxièmes plus gros employeurs après l´État Allemand ... Betriebsverfassungsgesetz  ») et celle qui lutte contre les discriminations («  Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... incluse. L’entreprise YSL refuse toutefois de retirer les modèles concernés de la vente, soulignant notamment que ... d'intelligibilité et d'objectivité requises tant par les règles et la jurisprudence communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... devant le Tribunal Constitutionnel. Celui-ci rappelle que les tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation ... discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations d’infériorité de la femme dans le cadre ... directives, marquées par les normes internationales et communautaires en droit espagnol, en allant au-delà des ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est ... de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états membres de l’Union, cette Convention et plus ... de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, des cultures et donc des ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est ... des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de l’Union, cette Convention et plus ... de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, des cultures et donc des ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de l’application de ... qui, du moins, ne peut se lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... toutefois qu’en pratique, comme en droit français, les éléments qui caractérisent le dommage réparable ... Il a commis une erreur de droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... CE n°2000/78 a permis de corriger l’ensemble des règles préexistant, qui était marqué par une certaine ... motivé pour ne pas avoir bien transposé trois directives communautaires dans le délai fixé, dont celle du ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires ... étatique, et que sa validité s’appréciait  selon les règles impératives du droit français, selon l’intention ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... de commerce est apparu un nouveau mécanisme de vente : les enchères réalisées via le réseau Internet. On ... électronique. Cependant, bien que différents textes communautaires encadrent désormais ce qui relève du ...