Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine ... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle ... destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Sur l'article de Marzia Barbera, "Not the same ? The Judicial Role in the New Community Anti-Discrimination Law Context" par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet article décrit les nouvelles sources en matière de lutte contre les discriminations en droit communautaire. L’auteur parle ... par les juges national et communautaire de ses nouveaux droits mais surtout de leurs natures. Référence : ...Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans ... pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de ... sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... d’emploi et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une ... prévue dans le droit anglais relatif à la lutte contre les discriminations et a été renforcée par le règlement ...Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière ... d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de ... dans une perspective comparative car, en France, les agents immobiliers ayant refusé de louer un bien à des ...Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la ... à la fois le projet de loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux ... soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions d’extradition de ressortissants allemands ou ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
addm1n La procédure, le domaine d’application ainsi que les motifs de refus quant au MAE sont ici précisément ... L’auteur apprécie le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à ... des décisions de justice et de coopération entre les états. Cependant, tout en reconnaissant l’idée d’un ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états